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| déduction des impots par Waterprof le
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est il possible de déduire des impôts les frais de déplacements? J'avais vu il y a quelque temps un document sur le site de la fédération qui affirmait cela (je ne le retrouve plus d'ailleurs). D'un autre coté, j'ai vu sur internet que cette déduction n'était possible que pour les actions bénévoles (donc lorsque le conducteur n'est pas intéressé par le déplacement (ex: conduire des jeunes à une compétition)). Avez vous une expérience de ceci?
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Oui. Bien sûr, c'est possible. Presque tous les membres de nos CD de la Ligue d'Alsace et du Comité du Bas-Rhin ne se font pas rembourser leurs déplacements pour les réunions de comité et déclarent ces frais aux impôts avec des justificatifs de nos trésoriers. 66% de ces frais sont alors déduits de nos impôts à payer. Idem au club, où je délivre des attestations à nos chauffeurs qui ne demandent pas d'être remboursés pour leurs déplacements en équipe.
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oui mais est ce légal? à priori, d'après ce que j'ai compris, c'est déductible uniquement pour des actions bénévoles, c'est à dire pour des actions où on ne trouve aucun intérêt... est ce le cas lorsqu'on prend sa voiture pour jouer un match?
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Ben oui... Evidemment ! C'est prévu pour ! Je vous assure que c'est légal. Bien sûr, il faut que votre club soit une association à but non lucratif. Si c'est pour un match par équipe, je ne vois pas le problème ( je ne pense pas que vous soyez dans un club pro ! ).
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Le fisc ne regarde pas votre progression élo à la fin de la saison ;)
Sinon, au vu de la question, qu'appelez-vous action bénévole ?
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Si tu prends ta voiture pour te rendre seul à une compétition par équipe, tu ne peux pas prétendre à la réduction d'impôt pour abandon de frais.
Si tu transportes des joueurs sans jouer toi-même, tu peux y prétendre.
Si tu transportes des joueurs et que tu joues aussi,...pas de réponse officielle! Il faut que l'Assoc. pose directement la question par écrit aux Impôts(pas sûr du tout que la réponse soit favorable !)
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Bon, admettons que tu te fasses rembourser tes frais par le club au barème légal des impôts, ces remboursements de frais sont non imposables, et que parallèlement à ça, tu fasses un don à ton club, du même montant, ce don, lui est déductible, non ?
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Thetreasurer : Je ne comprends pas bien à ce que vous écrivez.
Moi, j'ai des joueurs qui se rendent directement à des matchs par équipe, seuls ( en N2, en N3), car ils habitent à l'opposé du leu du match et j'ai aussi, bien sûr, des chauffeurs qui sont aussi joueurs et qui se font déduire leurs frais de leurs impôts à payer, après avoir effectué un abandon de frais. Les impôts acceptent aussi les déplacements individuels lorsque nous nous rendons aux réunions de comité, plusieurs fois, à 60 bornes de chez nous ( Et le trésorier de la ligue n'indique pas que nous emmenons d'autres personnes ).
Bon...Il s'agit de petits montants et personne n'exagère.
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Pour les déplacements des dirigeants ou des bénévoles, pas de problème pour abandonner leurs frais et bénéficier de la réduction d'impôt.
Le seul souci concerne les joueurs : ils engagent des frais pour leur activité personnelle (même si elle s'exerce au sein d'un club et en équipe).
Les Impôts acceptent bien sur de tenir compte des attestations de don par abandon de frais. Est-ce que ces attestations sont justifiées : c'est la question qui est posée !
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Activité personnelle ? C'est-à-dire ? Des pros ? Dans ce cas, évidemment, nous ne délivrerions pas d'attestation ( En fait, on n'a jamais eu la demande ).
Mais en fait le joueur n'y gagnerait pas grand chose. Qu'on le rembourse ou qu'il cède ses frais au club et que les impôts lui réduisent ses impôts, c'est du pareil au même pour lui.
Faudrait mettre des cas concrets, parce que là, je ne comprends pas bien.
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Et puis, il y a un effet dissuasif pour les candidats à la triche. D'après un membre de mon comité, qui ne préfère pas utiliser ce mécanisme fiscal, les premiers contrôlés sont les habitués de ce dispositif. Il en sait quelque chose, il est contrôleur des impôts !
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les joueurs ne peuvent pas déduire les impôts de leurs frais de déplacements, (ceci est ma conclusion personnelle: mis à part si le joueur cumule une fonction bénévole et qu'il use des frais de déplacement pour ladite fonction: ex un joueur arbitre qui arbitre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619914&cidTexte=LEGITEXT000006069577
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2118QE.htm
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Oui. Mais au départ on parle, il me semble, d'un joueur qui joue bénévolement en équipe. Ou pas ?
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? ? Chemtov, jouer ce n'est pas vraiment faire action de bénévole, même si on le fait gratuitement. C'est juste pratiquer un sport (ou une activité). Ca me semble un peu choquant que les impôts remboursent cela. Le club, c'est une autre affaire ...,
PS : je sais que ça existe, mais à mon avis, ça ne tient pas la route.
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regarde dans le lien de l'assemblée nationale: le joueur n'est pas considéré comme bénévole (par le fisc) puisqu'il reçoit une contrepartie directe: l'accès à la pratique des échecs
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Pour pouvoir abandonner des frais, il faut qu'il soit prévu qu'ils sont remboursés par le Club.
Or, tous les clubs ne prévoient pas de rembourser les frais de tous les joueurs (quel que soit le niveau). Il est souvent prévu que seuls les chauffeurs qui transportent d'autres joueurs sont remboursés. Parfois, les joueurs les plus forts bénéficient aussi du remboursement de leurs frais sans prévoir qu'ils en accompagnent d'autres. Attention, dans ce cas, à la remise en cause possible.
Et, si le remboursement de tout le monde est prévu, le club prend le risque que tout le monde demande le remboursement et ne reverse pas un don équivalent.
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@dan31 : Cela dépend de votre conception du Jeu d'Echecs ! On parle d'abord de jouer en équipe. On joue pour le club. Pour développer le Jeu d'Echecs. Notre club a fait une procédure de rescrit fiscal. Et les abandons de frais de déplacements pour une compétition par équipe ont bien été acceptés.
@Thetreasurer : Bien sûr, toutes les conditions que vous citez doivent être respectées. Si un club fait n'importe quoi, évidemment, il risque gros.
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A noter que les abandons de frais doivent être indiqués dans le bilan financier du club. Donc je n'imagine pas qu'un club puisse à la fois rembourser un joueur et lui délivrer une attestation fiscale de cessation de frais.
@dan31: Je parlais bien de joueur/chauffeur ( en même temps ). Pas de joueur seul.
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disons qu'un chauffeur non joueur serait un vrai bénévole. Un chauffeur / joueur, c'est moins évident (ne serait-ce que parce qu'il faut bien se déplacer pour jouer). Mais j'admets que ça prête à interprétation ...
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Mais comme dit précédemment, les joueurs ne sont pas censés y gagner quoi que ce soit. Le dispositif n'est pas fait pour que des individus en profitent. Ce sont les clubs qui y gagnent, car ils sont considérés comme d'utilité publique.
D'ailleurs, chez nous, peu de joueurs sont intéressés par ce dispositif fiscal car la déduction d'impôts n'intervient que l'année qui suit. Certains joueurs redoutent même que le dispositif soit supprimé ( alors qu'ils n'ont pas été remboursés par le club pour les déplacements ! ) Et les rembourser un an plus tard, c'est compliqué !
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le problème est effectivement de savoir ce qu'est un bénévole. Ce n'est pas une question de ne pas toucher d'argent. Le bénévole c'est celui qui fait une action dans laquelle il n' a aucun intérêt personnel. Et lorsque le chauffeur joue en même temps, il y trouve son intérêt. Comme dit un post ci-dessus, si le chauffeur transporte d'autres personnes, on ne sait pas trop quoi conclure. C'est justement ce cas qui m'intéresse. Le gars qui prend sa voiture rend quand même un service gratuit au club...
j'aimerais bien mettre ce système en place mais je ne veux pas non plus mettre des gens dans l'embarras face aux impôts.
Sinon, l'autre méthode qui consiste à rembourser les frais de déplacements et en contre partie d'accepter des dons contourne le problème mais c'est aussi, à mon avis, très tendancieux et en cas de contrôle fiscal ça pourrait aussi être remis en cause
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Non. Pour un chauffeur / joueur ( non pro) , il n'y a aucun problème. Car votre joueur est d'abord chauffeur ! Sans lui, vous perdez votre partie d'équipe ( voire match ! ). Je vous invite à vous renseigner auprès de votre service des impôts. En revanche, vous ne pouvez pas faire d'attestation pour une cotisation versée au club. Là, votre membre du club profite effectivement du système.
Enfin, je ne comprends pas votre réserve sur le dernier point. Rembourser les frais de déplacements ( justifiés ) c'est normal ( heureusement !). Recevoir des dons déductibles à 66%, c'est prévu aussi dans la législation.
Mais comme dit, cette histoire de frais de déplacements déductibles, chez nous, cela n'intéresse quasiment personne ( de mémoire, j'ai du faire deux attestations l'an dernier, alors que nous avions huit équipes en championnat, une en top féminin, une en jeune, et quatre ou cinq dans les différentes coupes ). C'est dû au délai. Les chauffeurs préfèrent avoir leurs remboursements juste après les matchs plutôt que d'attendre parfois plus d'un an ( en plus cela marche par année civile ). Certains chauffeurs ne sont pas non plus intéressés car ils utilisent déjà beaucoup d'autres mécanismes fiscaux de par leurs professions. D'autres, inversement, ne travaillent pas ( étudiants par exemple ) ou ne gagnent pas assez pour que leurs revenus soient imposables ( donc rien à déduire non plus ).
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Je présume que si on se fait inscrire par son club une quelconque compet....hmmm... ça ouvre des horizons insoupçonnés :-)
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Je m'étais renseigné il y a qques années.
Pas de soucis comme cela a été dit lorsque le conducteur n'est pas joueur. Il est bénévole et n'a aucun intérêt dans le déplacement. Donc c’est bon pour une déduction.
Après, c'est en effet un peu plus délicat : Si un parent amène une équipe jeunes, il ne joue pas non plus et même si son enfant est dans la voiture, c'était visiblement jouable. (sinon échanger avec l'autre parent, car il y a souvent 2 voitures, voire plus avec les accompagnateurs !). Pour affiner, nommer lesdits parents "resp jeunes" ou un truc dans le genre.
Pour les équipes adultes, c'est en effet là le plus sensible. Il est là aussi possible de nommer les conducteurs "resp d'équipes" pour réduire les risques s’il devait y en avoir. Mais franchement, quel serait l'intérêt pour le fisc qu’on demande à une personne supplémentaire de faire le déplacement pour qu'elle attende ensuite sur place (=bénévole) ? Que cette personne poireaute 10 min ou 4h ne changerait rien au montant du don, ce qui est pris en compte c’est les km, l’essence ! Le montant déduit serait le même et les risques encourus seraient certainement plus élevés (retraité disponible ayant une condition physique moindre qu’un quadra, …). J’insiste : ce qui est pris en compte, ce sont les frais engagés par le bénévole, pas son temps de bénévolat. Que ce soit un joueur ou un non joueur, ce sont les mêmes frais.
Alors mon raisonnement est le suivant : le joueur-conducteur fait acte de bénévolat lorsqu'il conduit. Il n'est pas payé en tant que chauffeur et ne demande pas à être remboursé de ses frais, il en fait don au club. Une fois sur place, il quitte sa casquette de conducteur et est joueur ...
Nous procédons ainsi depuis plusieurs années et nous n’avons pas eu de soucis. (même si j’ai été contrôlé l’an passé). Il est important de ne pas abuser bien sûr et hors de question de prendre en charge un déplacement pour un tournoi individuel.
Concernant les réunions, ou le fait d’animer bénévolement un cours, là aussi cela peut être pris en charge. Vous pouvez même rajouter les déplacements pour obtenir des lots, des rdv pour des sponsors, des visites de locaux, pour récupérer des clés, faire des courses pour le club et même pourquoi pas pour poster des courriers si on veut ! Tout cela coûte au bénévole quelques km à chaque fois … C’est souvent plus lourd à comptabiliser, mais sur une année cela peut être loin d’être négligeable. On ne le fait pas chez nous pour les petits trajets, mais j’y songe tous les ans …
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Question : un bénévole échiquéen pratiquant cela a-t-il jamais été redressé par le fisc sur ce sujet ? Si la réponse est non, c'est seulement de la branlette intellectuelle, sport souvent pratiqué ici par certains.
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c'est de la théorie, en pratique la fraude fiscale coûte 100 milliards d'euros par an à la France, il est donc peu probable que l'on fasse un contrôle pour seulement 2 euros 50, il est préférable de se concentrer sur les évadés fiscaux qui ont des comptes en suisse plutôt que sur les joueurs de N3 qui font un déplacement de 24 kms 1 fois par mois
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@DDTM : '' un bénévole échiquéen pratiquant cela a-t-il jamais été redressé par le fisc sur ce sujet ? '' Probablement pas. Mais les personnes qui accumulent les attestations d'abandon de frais incluant peut-être celles pour les échecs ) sont visées en premier. Cela dépend donc de la somme ( généralement c'est beaucoup plus que 2 euros 50 !). Mon contrôleur des impôts, que je citais précédemment, pensait aussi à lui-même. A l'intérieur de la profession, ils sont sujets à des contrôles plus serrés.
Et quand Waterprof écrit '' je ne veux pas non plus mettre des gens dans l'embarras face aux impôts '', je pense qu'il veut dire que ses joueurs risquent juste de ne pas voir leur demande acceptée. Et comme cela se passera plus d'un an après avoir engagé les frais, ce sera difficile pour le club de régulariser et payer à ce moment.
@Elpancho : '' il est préférable de se concentrer sur les évadés fiscaux qui ont des comptes en suisse....etc...'' Certainement. Mais ce n'est pas le cas. Moi, j'ai été contrôlé comme professionnel d'échecs, il y a une dizaine d'années, avec vraiment de petits revenus !
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Comme ce sont toujours les mêmes qui conduisent, les sommes dépassent largement les 2,50€ ...
Hormis certaines zones géographiques, la N III, qui plus est la N II et N I dépassent aussi de beaucoup les 24 km ...
Si on rajoute les coupes (différentes phases dont la finale pour les meilleurs), je peux vous dire que la somme économisée par le club, et donc déduite en don, peut dépasser les 3 chiffres ...
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Ben oui... Cette année, rien qu'en Top 12 et Top féminin, nous sommes descendus à Montpellier, puis au Grau du Roi, soit 3200 km ( pour une seule voiture ).
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J'ai posé la question, en privé, à ma chère et tendre, qui est inspecteur des impôts ; dans son affectation précédente (direction et contentieux) elle avait une collègue s'occupant des assocs qui répondait souvent à ce genre de question. C'est parfaitement correct d'être remboursé sur la base d'indemnités kilométriqus si l'on emmène d'autres personnes. C'est donc tout à fait normal que le cher président Chemtov n'ait jamais eu de problème.
Evidemment quelqu'un qui serait remboursé par le club, et qui prétendrait déduire de ses impôts par la suite ferait en quelque sorte une fausse déclaration.
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Trop tard, je ne peux plus modifier mon message.
Je voulais dire, bien sûr "C'est parfaitement correct de pouvoir déduire...".
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ha super. Merci pour la réponse. Venant d'une inspectrice des impôts ça devrait être bon.
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Pour info un autre retour d'une personne des impôts que j'ai contactée sur un forum. J'ai copié collé la question de Waterprof qui a ouvert le sujet. "est il possible de déduire des impôts les frais de déplacements"
Il répond :
"C'est une mauvaise interprétation, sinon une formulation inadéquate.
En fait, ce qui est possible, c'est de porter dans la case des dons de ta déclaration les montants de frais non remboursés et consentis à un organisme d'intérêt général. C'est assimilé à un don. Par contre, c'est pas comme on veut : une note doit être établie où le bénévole renonce expressément à ce remboursement, cette note doit être conservée par l'organisme. Ce dernier doit constater dans ces comptes le renoncement au remboursement et doit établir un justificatif sur cette base."
J'ai répondu
"Merci pour ta réponse. Visiblement dans la discussion que j'avais mise en lien il était fait mention d'une telle note conservée par l'organisme, donc ils semblent dans les clous.
Deux questions toutefois :
1) qu'est-ce qu'un organisme d'intérêt général ? Une association sportive en est-elle une ?
2) tu ne sembles pas faire le distingo entre celui qui conduit mais ne participe pas, et celui qui conduit tout en participant (il bénéficie donc personnellement du transport pour son activité associative). Cette distinction n'a donc pas du tout à entrer en ligne de compte ?"
Il répond
"1) C'est une notion assez floue et la seule façon de se prémunir, pour une association par exemple, contre une remise en cause de ce statut, c'est de faire un rescrit en écrivant à la direction des Finances Publiques locales pour valider les conditions. Quand une association a le feu vert, elle est autorisée à émettre des reçus. Je suppose qu'il y en a beaucoup qui ne prennent pas de précautions et le risque est que les réductions soient rejetées par l'administration.
2) Je ne fais pas de distingo aussi clair parce que tout se juge au cas par cas. Le déplacement doit par exemple couvrir l'objet social de l'association. Si c'est prendre sa bagnole pour aller à une réunion, ça marchera pas. Si c'est utiliser le véhicule pour transporter des participants à une œuvre pour une occase particulière, c'est différent. Autre exemple, si c'est un professionnel qui vient donner des cours gratuitement à une asso, il pourra renoncer au remboursement des frais de véhicules et ça sera déductible. En revanche, il ne pourra pas se faire convertir en réduction d'impôt le prix qu'aurait pu constituer la formation enseignée."
Voilà
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@ Sisyphus :
Merci pour ces précisions.
Je ne sais pas si ça existe ici, mais ce sujet mériterait d'être épinglé, AMA.
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Ce qui est fou, c'est que depuis le temps, la FFE n'ait pas blindé le sujet avec un juriste, et mis en ligne l'explication, la démarche et un exemple de note justificative.
C'est comme, entre autres, pour le défraiement des pros/semi-pros, la FFE laisse les clubs avec leur interprétation, chacune différente...
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ni l'assemblée générale ni les contrôleurs des impôts ni les juristes ne détiennent la vérité ultime, il faudrait une jurisprudence, mais si les contrôleurs sont de cet avis ça arrange tout le monde.
Le rescrit fiscal est une bonne idée car même si les contrôleurs sont en tort, c'est une cause d'irresponsabilité pénale entre autre, et les effets ne sont pas rétroactifs on ne pourra pas exiger un remboursement des sommes perçues, si tous les contrôleurs partagent le même avis il faudrait le demander à chaque fois, pas sur toutefois qu'ils aient tous la même opinion sur la question.
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Bah ce n'est quand même pas une question d'opinion, il y a des textes.
Deux explications possibles à d'éventuelles réponses divergentes :
- la flemme de certain(es) à suivre l'évolution des textes ;
- le fait que certaines lois pondues par les députés sont de vraies usines à gaz.
Pour vous dire : il arrive souvent que les gens des impôts doivent faire des recherches pour répondre à certaines questions. Alors je dis souvent à ma femme, si *vous* devez chercher, comment veux-tu que quelqu'un de "normal" s'en sorte !
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Vous appliquez le tarif SNCF 2ème classe ?
Je ne trouve rien sur le site FFE.
Merci d'avance.
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Vous pouvez utiliser le barème suivant ( indépendamment de la puissance fiscale ) : 0,306 euros/km
Voir document joint ( dans l'ovale à droite )
http://www.crdva.org/wp-content/uploads/2015/03/Les-frais-de-déplacements-du-bénévole.pdf
Et voici un modèle établi par l'Office des Sports de la Ville de Strasbourg :
http://www.ods67.com/images/File/2014/declaration%20de%20frais.pdf
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C'est donc le barème de la dernière déclaration des revenus.
Pour les justificatifs si on ne prend pas d'autoroute ?
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Si vous êtes le contribuable qui fait cette demande, vous devez seulement produire l'attestation de votre club. Ce sera au club, le cas échéant, de prouver que vous êtes bien allé à votre compétition ( là on a tout de même des documents fédéraux ).
Et puis, en Bretagne, par exemple, il me semble qu'il n'y a pas de péage ! En Alsace aussi, on fait Wissembourg ( frontière nord, avec la Rhénanie )- Huningue ( frontière suisse ), soit 200 km, sans péage.
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Je confirme : pas de péages. Merci Anne. :-)
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Et merci Charles. :-)
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le forfait kilométrique tient compte des péages, de l'entretien de la voiture etc.
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Non, les frais de péage et de stationnement ne sont pas compris dans l'indemnité kilométrique. Ils doivent être ajoutés.
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ha et bien j'aurai appris quelque chose aujourd'hui. ça contredit ce que quelqu'un m'avait dit mais j'avoue que je n'avais pas vérifié.
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Vous avez tous raison. Ils doivent être ajoutés. Mais ils ne seront pas pris en compte !
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Chemtov, que veux-tu dire ?
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Qu'un joueur qui, chez nous, a déclaré pour 150 euros de déplacements kilométriques ( 500km ) et 20,6 euros de péage, a vu déduire, de ses impôts à payer, seulement 100 euros. Donc le péage n'avait pas été pris en compte.
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Bizarre, puisque c'est le club qui a établi le reçu du don, logiquement pour un montant de 170,6 euros. Si le joueur a reporté cette somme, sa réduction d'impôt a été 170 * 66% = 113 euros. Soit il n'a pas reporté la bonne somme, soit il n'avait que 100 euros d'impôt à payer et la réduction a été plafonnée.
Si les Impôts avaient remis en cause la déduction du péage (je ne vois pas pourquoi), c'est le club qui aurait dû modifier son attestation.
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Bonjour à tous, je trouve votre fil très intéressant (et ça change un peu des autres... ;)) !
Il va falloir que je lise toutes les interventions pour faire la synthèse...
Qualqu'un sait-il où on peut trouver le barème de référence pour les IK ?
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Chemtov avait donné un lien plus haut http://www.crdva.org/wp-content/uploads/2015/03/Les-frais-de-déplacements-du-bénévole.pdf
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@Thetreasurer: Ben oui... mais c'est comme ça. Dans le doute, on rembourse les péages à part.
Mais comme dit déjà précédemment, nous n'avons plus vraiment de candidats/chauffeurs qui souhaitent bénéficier ( ou plus exactement faire bénéficier le club ) de ce mécanisme fiscal, car les déductions interviennent trop tard, souvent sur la saison sportive suivante.
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@JEEN : Cela vaudrait le coup de passer un coup de fil à la Fédération pour voir s'il existe des textes à ce sujet sur le site ou si une personne qualifiée peut donner des réponses fiables.
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"DDTM, le 11/10/2015 - 21:12:18
Question : un bénévole échiquéen pratiquant cela a-t-il jamais été redressé par le fisc sur ce sujet ? Si la réponse est non, c'est seulement de la branlette intellectuelle, sport souvent pratiqué ici par certains. "
Oui, et pour une raison stupide !
L'attestation fiscale doit être datée au plus tard du 31/12 de l'année précédent la déclaration d'impôts.
Par exemple, pour les déplacements de 2014, il faut dater au plus tard le 31/12/2014 (et pas le 15/02/2015 comme on l'a fait, puisque c'était la date de la signature).
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